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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé :
« Art. 219 bis A. – Les taux d’impositions des bénéfices mentionnés au I de l’article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, sont majorées du dixième du prix moyen sur l’année civile précédente, exprimé en euros, du baril de brent de la mer du Nord coté à Londres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de taxer le bénéfices supplémentaires réalisés par le compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.