LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 45 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans cet amendement, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« et à la dotation de péréquation prévue à l’article L 3334-4 du même code, dans les conditions fixées par décret ».
II. – Compléter cet amendement par l’aliné suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, corrélativement pour l’État, par la majoration aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans l’attente d’une réforme du dispositif des amendes forfaitaires de la sécurité routière, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd’hui, au titre de l’article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que les départements puissent également bénéficier d’une partie du produit des amendes automatiques.
Par parallélisme avec les objectifs de l’amendement ainsi modifié, cette fraction de produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements viendrait abonder la dotation de péréquation.
La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d’une part, aux départements d’autre part, serait déterminée par décret.