Les objectifs de santé publique s’appuient sur une politique fiscale efficace à l’égard de la commercialisation du tabac. Dans ce cadre, le prix des cigarettes doit dissuader leur consommation et encourager l’arrêt tabagique. Cela suppose de lutter contre les pratiques de contournements qui se nourrissent des différences tarifaires entre les pays européens.

Un premier pas a été fait en 2005 en précisant, dans le respect de la réglementation européenne en matière de libre circulation des marchandises, les seuils d’importation de produits du tabac à des fins commerciales.

Aujourd’hui, il est nécessaire de tenir compte de l’actuel contexte issu de l’arrivée dans l’Europe de nouveaux États. Il s'agit d'utiliser la possibilité offerte, par les actes d'adhésion, aux Etats membres de maintenir les mêmes limites quantitatives que celles appliquées aux importations des pays tiers. Ces limites sont de 200 cigarettes, soit une cartouche. Au-delà, les droits d'accises applicables en France seront perçus ou les produits seront saisis si le voyageur refuse le paiement de ceux-ci.

Cette mesure s'applique aux cigarettes transportées par des voyageurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie qui sont les futurs États membres de l'Union européenne. Cette mesure existe déjà à l'égard des dix derniers États membres qui sont entrés dans l'Union européenne le 1^er mai 2004.

Cette mesure se justifie par le fait que la Bulgarie et la Roumanie bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2009, pour appliquer des taux minima d'accises prévus par la directive 92/79/CEE du Conseil.

Cette mesure permettra donc de réduire les risques de commerce illicite et de tourisme fiscal dus notamment aux distorsions de prix au sein de l'Union européenne.