Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie pour la troisième fois en moins d’un an le calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Quatre raisons justifient cet amendement :

- l’aggravation de la pression fiscale sur les entreprises :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006, au même titre que le projet de loi de finances pour 2007, aggrave la pression fiscale sur les entreprises annulant ainsi, avec une cohérence que chacun appréciera, l'ensemble des mesures d'allégements fiscaux prises l'année passée (1,1 milliard au titre de la taxe professionnelle, 190 millions au titre de l'imposition forfaitaire annuelle et 170 millions au titre du crédit d'impôt recherche).

- le caractère rétroactif de la mesure et le renforcement de l’insécurité juridique

Ce nouveau changement des modalités du versement des acomptes d’impôt sur les sociétés ne fait qu’accroître l’instabilité de la norme fiscale. En outre, l’estimation au 15 décembre du bénéfice est un exercice très difficile pour les entreprises qui n’ont pas, à cette période de l’année, une vision précise de ce que sera leur situation définitive.

- l’absence de fiabilité en matière d’évaluation du gain

Les estimations du gain résultant de la modification du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés qui avaient été avancées l'année dernière étaient totalement inexactes, puisque le rendement a été très supérieur (2 milliards de gains en exécution contre 500 millions en prévisionnels). Le Gouvernement annonce que le gain résultant de cet article atteindra 500 millions d'euros. En quoi cette évaluation serait-elle plus réaliste que la précédente ?

- le renforcement de la sensibilité de l’impôt sur les sociétés à la conjoncture :

Ce n’est qu’une mesure de rendement qui organise la fluctuation croissante des recettes de l’impôt sur les sociétés en fonction de la conjoncture. Cela signifie qu’en cas d’inversion du cycle économique, les recettes s’effondreront.

Ce n’est dons pas une mesure technique mais une mesure politique destinée à boucler le budget.