I. – L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

A. – Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les zones urbaines sensibles » sont insérés les mots : « , les bassins d’emploi à redynamiser ».

B. – Après le 3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3 bis. Les bassins d’emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :

1º  un taux de chômage au 30 juin 2006, supérieur de trois points au taux national ;

2° une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;

3° une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,25 %.

Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après l’article 44 undecies, il est inséré un article 44 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 44 duodecies. – I. – Les contribuables qui créent des activités avant le 31 décembre 2011 dans les bassins d’emploi à redynamiser définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d’emploi et réalisés pendant une période de soixante mois décomptée à partir de leur début d’activité dans le bassin d’emploi. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième période de douze mois suivant cette période d’exonération. L’effectif salarié s’apprécie au cours de la dernière période d’imposition au cours de laquelle l’exonération au taux de 100 % s’applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5° du I de l’article 35, à l’exception des activités de crédit bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activités dans les bassins d’emploi à redynamiser consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l’article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l’article 1466 A, de l’article 44 octies dans les zones franches urbaines, ou de la prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’un contribuable dont l’activité, non sédentaire, est implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser mais exercée en tout ou en partie en dehors d’un tel bassin d’emploi, l’exonération s’applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès des clients situés dans un tel bassin d’emploi.

« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a. produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée dans un bassin d’emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ;

« b. produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c. produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition si le contribuable n’est pas un établissement de crédit visé à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d. produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée dans un bassin d’emploi à redynamiser.

« Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans un bassin d’emploi à redynamiser, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d’une part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle définis à l’article 1467, à l’exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l’activité exercée dans un bassin d’emploi à redynamiser et relatifs à la période d’imposition des bénéfices et, d’autre part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe foncière est celle déterminée conformément à l’article 1467, au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle est clos l’exercice ou au 1^er janvier de l’année d’imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans un bassin d’emploi à redynamiser. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’établissement du bailleur.

« En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par contribuable et par période de douze mois.

« III. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.

« Lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l’article 44 sexies ou à l’article 44 octies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.

« IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération sont fixées par décret.

« V. – Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d’emploi à redynamiser visés au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces bassins en 2007, le point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1^er janvier 2008. »

B. – L’article 223 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l’article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d’emplois à redynamiser. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

C. – Après l’article 1383 F, il est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, les immeubles situés dans les zones d’emploi à redynamiser définies au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui sont affectés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d’exercice de l’activité prévues aux premier à troisième alinéas du I sexies de l’article 1466 A soient remplies. L’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle où est intervenue cette affectation.

« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

« En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »

D. – L’article 1466 A est ainsi modifié :

1°) Après le I quinquies, il est inséré un I quinquies A ainsi rédigé :

« I quinquies A. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, les entreprises employant cinquante salariés au plus sont exonérées de taxe professionnelle, dans la limite d’un montant de base nette imposable de 338 000 euros, et sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation de l’indice des prix, fixé, pour les créations et extensions d’établissements qu’elles réalisent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les zones d’emploi à redynamiser définies au 3 bis de l’article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

« L’exonération s’applique lorsque soit le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de la première année d’activité , soit le total de bilan, au terme de la même période, n’excède pas 10 millions d’euros. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les exonérations ne s’appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Les exonérations prévues aux premier à troisième alinéas portent pendant cinq ans à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, la base nette des établissements ayant bénéficié de l’exonération prévue aux premiers à troisième alinéas fait l’objet d’un abattement à l’issue de la période d’exonération, et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application du dispositif prévu aux premier à troisième alinéas. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l’année suivante. L’application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.

« Par exception à l’alinéa précédent, pour les entreprises employant moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour l’application des premier à troisième alinéas, le montant de l’abattement est égal à 60 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif prévu aux premier à troisième alinéas, durant les cinq premières années suivantes. Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années. L’application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.

« L’exonération ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux biens d’équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d’un établissement, qui au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :

« a. a donné lieu au versement de la prime d’aménagement du territoire ;

« b. ou a bénéficié, pour l’imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l’exonération prévue, selon le cas, à l’article 1465 A ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I quinquies A du présent article.

« Pour l’application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés, étendus ou changeant d’exploitant. »

2°) Le II est ainsi modifié :

a. Dans les premier, troisième et dernier alinéas, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I quinquies A ».

b. Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : «  I quinquies ou I quinquies A ».

c. Dans le sixième alinéa, les mots : « ou I quater » sont remplacés par les mots : « , I quater ou I quinquies A ».

III. – Les gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement d’une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l’article 44 octies du code général des impôts, qui s’implante entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d’emploi à redynamiser définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser.

L’exonération prévue à l’alinéa précédent bénéficie aux entreprises qui emploient au plus cinquante salariés à la date d’implantation ou de création et dont soit le chiffre d’affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Elle n’est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel excède 43 millions d’euros.

L’effectif total est déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissement confondus, selon les modalités prévues à l’article L. 421-2 du code du travail, les salariés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue au contrat.

L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d’emploi à redynamiser pour lesquels l’employeur a bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l’exonération prévue à l’article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire.

L’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création. À l’issue des cinq années, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.

En cas d'embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l'implantation ou de la création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, à compter de la date d'effet du contrat de travail.

Le droit à l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la condition que l’employeur soit à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales ou ait souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques d’assiettes ou montants de cotisations.

Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret.

IV. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2007.

Les dispositions du II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2007, sous réserve de leur approbation par la Commission européenne.

Les dispositions du III du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2007, dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

V. – 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

4° La perte de recettes pour le Fonds national d’aide au logement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.