I. – Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50.000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30.000 euros. Lorsqu’un enfant ayant accepté que ses propres descendants soient gratifiés en ses lieu et place n’est pas personnellement gratifié ou reçoit un lot d’un montant inférieur à 50.000 euros, ses descendants bénéficient à parts égales, de l’abattement ou de la fraction d’abattement de 50.000 euros qui n’a pas été utilisé par leur auteur. Cet abattement ou fraction d’abattement se cumule avec l’abattement de 30.000 euros dont bénéficie personnellement chaque petit enfant ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.