LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I.. – Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :
« Art. 789 bis. – Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 763 et 515-6 du code civil n’est pas passible des droits de mutation à titre gratuit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a institué un droit temporaire au logement au profit du survivant des partenaires d’un pacte civil de solidarité. L’objet de cet amendement est de préciser que ce droit temporaire au logement ne peut être considéré comme une libéralité taxable à l’instar du même droit existant en cas de mariage.