LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I.. – Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :
« Art. 775 quater. – Le montant des loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 763 et 515-6 du code civil est déduit de l’actif de succession. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le régime du droit temporaire au logement accordé au partenaire survivant d’un PACS étant le même que celui accordé au conjoint survivant, l’objet de cet amendement est d’étendre la déduction des sommes versées au titre de ce droit de l’actif de la succession au partenaire survivant d’un PACS.