LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :
I. – Dans l’article 775 du code général des impôts, les mots : « pour un montant de 1500 euros, » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant de 3000 euros sur production de justificatifs, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement à pour objet de porter la valeur des frais funéraires déductible de l’actif de la succession de 1500 euros jusqu’à 3000 euros sur justificatifs.
En effet, il est impossible d’obtenir un enterrement décent à moins de 3000 euros.