I. – Dans le dernier alinéa de l’article 885 H du code général des impôts, les mots : « d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole » sont remplacés par les mots : « des immeubles à vocation agricole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA (Groupement Foncier Agricole) « en numéraire » et les GFA « en nature » relève d’une vision très théorique et complètement en contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l’ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l’attractivité des territoires ruraux.

Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la condition portant sur la nature des apports à la constitution d’un GFA s’impose, afin que les apporteurs de parts en numéraire à un GFA puissent bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA (apports au GFA « en nature »).