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APRÈS L'ART. 34
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Lemière

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2007 diminuent par rapport aux bases imposées à leur profit en 2006 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1,5 %, le taux de l'année 2006 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatées entre 2006 et 2007; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1,5 %. Cette disposition est applicable que la chambre de commerce et d'industrie ait ou non délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce.

EXPOSÉ SOMMAIRE

À la suite de l'allongement des immobilisations autorisé aux sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la TATP. Cette diminution de la taxe professionnelle affecte également d'autres établissements et d'autres collectivités locales.

Cet amendement propose de pallier cette baisse en prolongeant une disposition de la loi de finances pour 2006.