Le nouvel article 151 septies du CGI prévoit que les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value.

De ce fait, afin de ne pas pénaliser les entreprises par rapport à ce changement de périodes de référence (exercices au lieu d'années civiles), il est souhaitable d'avoir une période de transition de deux exercices au lieu d'un seul exercice comme le tolère l’administration fiscale.

En effet, dans la mesure où l’on raisonne sur deux exercices consécutifs pour apprécier le seuil de chiffre d'affaires au-dessous duquel l'entreprise est exonérée et compte tenu du fait que ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1^er janvier 2006, il est cohérent de prévoir une période de transition pour le traitement fiscal des plus-values réalisées durant les exercices débutant en 2005, mais aussi en 2006.

Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre à l’entreprise de choisir comme période d'appréciation des seuils les deux années civiles (2005 et 2006) ou les deux exercices (clôture en 2005 et clôture en 2006) précédant l'année de réalisation de la plus-value.

Cela éviterait de pénaliser des entreprises qui ont prévu des cessions de biens professionnels en 2007.