LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
A. – Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 euros » et « 9,24 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 euros » et « 8,32 euros ».
B. – Dans le septième alinéa, les mots : « 7,5 euros + (0,00253 x (CA/S - 1500)) euros » sont remplacés par les mots : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1500)) euros ».
C. – Dans le huitième alinéa, les mots : « 9,24 euros + (0,00252 x (CA/S - 1500)) euros » sont remplacés par les mots : « 8,32 euros+ (0,00261 x (CA/S -1500)) euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l’ameublement, l’automobile ou le sport, secteurs qui n’ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande, la forte augmentation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) intervenue en 2005 à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande s’avère particulièrement difficile à supporter.
Une première réponse a été apportée par la loi de finances rectificative pour 2005, en réduisant de 50 millions d’euros, soit 10 %, le produit de la TACA en 2006. Toutefois, des efforts sont encore nécessaires.
Aussi cet amendement propose de baisser de nouveau de 20 % le taux s’appliquant aux établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.500 euros par mètre carré, et d’ajuster le taux intermédiaire entre 1.500 et 12.000 euros par mètre carré afin d’assurer la continuité avec le taux inchangé s’appliquant au-delà de 12.000 euros par mètre carré (34,12 euros par mètre carré et 35,70 pour les établissements qui vendent du carburant). Les établissements qui verront leur taux d’imposition baisser sont tous ceux dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 12.000 euros, soit plus de 90 % des établissements.
Cette mesure devrait représenter une baisse d’environ 50 millions d’euros de la recette de la TACA. en 2007.