LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson et les membres du groupe U.D.F.
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le h du 1° de l’article 1605 ter 2° du code général des impôts, est inséré un i ainsi rédigé :
« i. les moniteurs détenus à titre d’appareils tests en vue d’effectuer des essais de réception sur des appareils de réparation ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour régler les appareils en réparation, les techniciens ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison.
L’objet de ces matériels tests étant exclusivement technique, il est proposé de les exclure du champ d’application de la redevance audiovisuelle.