LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa du 2 du 1° du B du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), après les mots : « le taux de l’année 2005 », sont insérés les mots : « majoré de 3 % » ;
II. – Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme de l’an passé introduit trois taux de référence qui servent pour le calcul du ticket modérateur : 2004 majoré de 7,3 % ; 2005 ; ou celui de l’année d’imposition.
Les taux retenus reviennent à pénaliser les départements « vertueux » qui n’ont pas augmenté leur taux entre 2004 et 2005 et devront donc supporter, de ce fait, le mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée.
L’objet de cet amendement est donc de modifier les taux pris en compte afin d’éviter cette pénalisation. Dans un cadre de progressivité, il semble possible alors de considérer trois taux : 2004 majoré de 7,3 % ; 2005 majoré de 3 % ; ou le taux de l’année d’imposition.