LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur et Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les déficits provenant d’activités agricoles peuvent être admis en déduction du revenu global lorsque le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable n’excède pas une limite portée de 60 000 € à 61 080 € à compter de l'imposition des revenus de 2005. A défaut, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
Afin de prendre en compte l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2006 ainsi que le développement de la pluriactivité au sein des couples d’exploitants agricoles, il est proposé de porter la limite de 60 000 € à 100 000 €.