LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du III de l’article 788 du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les héritiers bénéficient d’un abattement sur la part nette leur revenant dans l’actif successoral correspondant à la valeur des dons qu’ils effectuent au profit de certains organismes limitativement énumérés par la loi, notamment les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.
Il est proposé d’inclure dans cette liste les établissements publics de l’État au nombre desquels figurent notamment certains grands musées.