LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax, M. Almont, M. Fagniez et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme ».
2° Dans le dernier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 133-18 du code du tourisme.
2° Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Cet amendement a pour objet :
- à titre principal, de proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de la taxe d’embarquement, dont la durée d’application a été limitée au 31 décembre 2006 compte tenu du besoin de ressources de fonctionnement des régions d’outre-mer et des communes érigées en stations classées ;
- à titre accessoire, de tenir compte de la réforme des communes touristiques et des stations classées initiée par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.