LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
II. – L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° et dans le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».
Il est proposé de permettre aux agents des douanes de contrôler le bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune.