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APRÈS L'ART. 10
N° 324
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

I. – Par dérogation à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d’euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté en 2006 à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

II. – Un montant de 50 millions d’euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l’année 2006 et affecté au solde de la dotation d’aménagement prévu à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I du présent amendement réduit ainsi en 2006 de 50 M€ le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au titre des amendes de police, dérogeant ainsi à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, afin d’affecter directement cette recette à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui gèrera le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds financera en particulier les actions de prévention de la délinquance entreprises par les collectivités dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il sera réparti entre les préfets de départements, et pourra être attribué aux collectivités concernées sous forme de subventions annuelles uniques.

Le II prélève sur le montant de la dotation ouverte en 2006 un montant de 50 M€ qui viendra abonder la part de la DGF affectée à la péréquation entre les communes lors de la répartition de 2007. Cette utilisation, conforme au principe de péréquation inscrit depuis 2003 dans la Constitution, accroîtra les marges de manœuvre du Comité des finances locales afin d'assurer des croissances soutenues et parallèles des dotations de péréquations urbaines et rurales, sans que ces croissances exercent une trop contrainte excessive sur les dotations forfaitaires perçues par toutes les communes.