Le I du présent amendement réduit ainsi en 2006 de 50 M€ le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au titre des amendes de police, dérogeant ainsi à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, afin d’affecter directement cette recette à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui gèrera le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds financera en particulier les actions de prévention de la délinquance entreprises par les collectivités dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il sera réparti entre les préfets de départements, et pourra être attribué aux collectivités concernées sous forme de subventions annuelles uniques.

Le II prélève sur le montant de la dotation ouverte en 2006 un montant de 50 M€ qui viendra abonder la part de la DGF affectée à la péréquation entre les communes lors de la répartition de 2007. Cette utilisation, conforme au principe de péréquation inscrit depuis 2003 dans la Constitution, accroîtra les marges de manœuvre du Comité des finances locales afin d'assurer des croissances soutenues et parallèles des dotations de péréquations urbaines et rurales, sans que ces croissances exercent une trop contrainte excessive sur les dotations forfaitaires perçues par toutes les communes.