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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
45 700 000 |
0 |
Rayonnement culturel et scientifique dont titre 2 |
13 900 |
0 |
Français à l’étranger et étrangers en France dont titre 2 |
0 |
0 |
Audiovisuel extérieur dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
45 713 900 |
|
SOLDE |
+45 713 900 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un récent projet de décret d’avance porté à la connaissance des Assemblées prévoit d’apporter 80,13 M€ au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » pour couvrir des appels de fonds effectivement transmis au ministère des affaires étrangères à la date de confection de ce décret, aux titres des opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP) et de diverses autres contributions internationales.
Cependant, l’estimation des appels supplémentaires à venir, concernant la gestion 2006, conduit à demander un complément de dotation de 45,7 M€.
L’ouverture de 13 900 euros prévue sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » correspond à la réimputation de crédits ouverts par erreur en loi de finances pour 2006 sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour un montant de 15 300 euros, dont 1 400 euros sont réimputés par amendement déposé sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».