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ART. 14
N° 328
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 328

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

État B

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

45 700 000

0

Rayonnement culturel et scientifique

dont titre 2

13 900

0

Français à l’étranger et étrangers en France

dont titre 2

0

0

Audiovisuel extérieur

dont titre 2

0

0

TOTAUX

45 713 900

 

SOLDE

+45 713 900

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un récent projet de décret d’avance porté à la connaissance des Assemblées prévoit d’apporter 80,13 M€ au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » pour couvrir des appels de fonds effectivement transmis au ministère des affaires étrangères à la date de confection de ce décret, aux titres des opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP) et de diverses autres contributions internationales.

Cependant, l’estimation des appels supplémentaires à venir, concernant la gestion 2006, conduit à demander un complément de dotation de 45,7 M€.

L’ouverture de 13 900 euros prévue sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » correspond à la réimputation de crédits ouverts par erreur en loi de finances pour 2006 sur le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour un montant de 15 300 euros, dont 1 400 euros sont réimputés par amendement déposé sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».