LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Justice"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire dont titre 2 |
0 |
0 |
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
0 |
15 863 091 |
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
0 |
0 |
Accès au droit et à la justice dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés dont titre 2 |
0 |
3 106 909 |
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TOTAUX |
18 970 000 | |
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SOLDE |
-18 970 000 | |
Ce mouvement vise à annuler, sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés », des crédits mis en réserve et devenus sans objet au titre de la gestion 2006.
Les ouvertures prévues sur ces deux programmes en vue de la régularisation des autorisations de programme affectées et non engagées sont réduites à due concurrence.