Les modifications proposées correspondent :

d’une part, à une majoration de 299,744 M€ des ouvertures sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » afin de tirer les conséquences du changement de régime d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la contribution aux charges d’infrastructure (CCI) versée à Réseau ferré de France (RFF). La mise en conformité de la notion de complément de prix avec la jurisprudence communautaire conduit en effet à prévoir un versement de la CCI hors taxe, revenant sur la pratique antérieure qui avait conduit à verser toutes taxes comprises les subventions de CCI depuis la création en 1997 de RFF. Cet amendement est le miroir de celui majorant les annulations à due concurrence sur le programme « Transports terrestres et maritimes » de la mission « Transports », l’ensemble n’affectant pas l’équilibre budgétaire du présent projet de loi de finances rectificative.

d'autre part, à une minoration de 20 M€ des ouvertures sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » pour tenir compte de la limitation de l’exonération de TIPP aux produits pétroliers utilisés par le ministère de la Défense pour ses missions spécifiquement militaires, à l’exclusion donc de ceux utilisés par la Gendarmerie nationale pour ses missions civiles.