ART. 15

N° 347

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 décembre 2006

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 347

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

État B’

Mission "Politique des territoires"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+ (majorer l’annulation de )	- (minorer l’annulation de )
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique dont titre 2	500 000 500 000	0
Information géographique et cartographique dont titre 2	0	0
Tourisme dont titre 2	0	0
Aménagement du territoire dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’Etat dont titre 2	0	0
TOTAUX	500 000
SOLDE	+500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’annulation supplémentaire de crédits de personnel proposée est permise par le reliquat prévisible de fin de gestion des crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ».