ART. 15

N° 350

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 décembre 2006

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 350

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

État B’

Mission "Solidarité et intégration"

Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+ (majorer l’annulation de )	- (minorer l’annulation de )
Politiques en faveur de l’inclusion sociale dont titre 2	0	0
Accueil des étrangers et intégration dont titre 2	0	0
Actions en faveur des familles vulnérables dont titre 2	0	0
Handicap et dépendance dont titre 2	0	0
Protection maladie dont titre 2	0	0
Egalité entre les hommes et les femmes dont titre 2	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2	0	82 599
TOTAUX		82 599
SOLDE	-82 599

EXPOSÉ SOMMAIRE

La moindre annulation proposée est destinée à opérer le reversement au budget général des crédits provisionnés à la Paierie Générale du Trésor au bénéfice de la défenseure des enfants. Elle conduit à minorer les annulations de crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les autorisations d’engagement correspondantes sont ouvertes par amendement à l’article 14.