Cet amendement permet de gager l’ouverture proposée de 60 M€ d’autorisations d’engagement sur l’ANRU, afin de respecter la loi de programmation pour la rénovation ubaine, qui prévoit que les crédits d’engagement ouverts en loi de finances doivent être d’au moins 465 M€ par an.

Les autorisations d’engagement annulées correspondent à une moindre dépense constatée sur les exonérations de charges sociales dans les zones franches, dont le programme assure la compensation aux organismes de sécurité sociale.

La dotation prévue en loi de finances pour 2006 s’est avérée supérieure au coût du dispositif (359 M€ pour un coût estimé, à ce stade, à environ 300 M€ par l’ACOSS). Outre une estimation tendancielle supérieure aux besoins réels, cette dotation avait été majoré de 20 M€ au titre des 15 nouvelles ZFU créées en 2006, dont le coût sera vraisemblablement moindre sur cet exercice. Par ailleurs, un trop versé de 20 M€ a été constaté au titre de l’exercice 2005.

Dans ces conditions, cette annulation permet de gager l’ouverture des crédits d’engagement nécessaires à la pousuite du programme de rénovation urbaine, sans remettre en cause les dotations destinées aux autres interventions de la politique de la ville.