APRÈS L'ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« 1 million d’euros »
les mots :
« deux millions d’euros ».
Se justifie par son texte même.