I.  Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 20 777 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 28 240 000 €

Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 114 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

minorer de 50 000 000 €

28. Divers

Ligne 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

majorer de 500 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

minorer de 50 000 000 €

II.  Modifier comme suit le I de l’article :

« I. - Pour 2006, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 »

Cet amendement a pour objet :

I) De traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’ensemble des incidences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative (+ 357 millions d’euros au total) qui ont pour effet sur le budget général :

1) de minorer de 114 millions d’euros la ligne n°1761 « Taxe et droits de consommation sur les tabacs », résultant du transfert de 1,22 % du produit de ces droits du budget général vers le fonds unique de péréquation des organismes collecteurs de formation professionnelle, afin de compenser le relèvement de 10 à 20 salariés du seuil de perception de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;

2) de minorer de 20,77 millions d’euros la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers », correspondant à la correction du niveau définitif pour 2006 du transfert de TIPP aux régions, les ajustements tenant compte du transfert des emplois de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) devenus vacants en 2006 (20,42 millions d’euros) et du coût de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de ces mêmes emplois (0,35 million d’euros) ;

3) de minorer de 28,24 millions d’euros la ligne n°1714 « Taxe spéciale sur les conventions d’assurance », correspondant à la correction du niveau définitif pour 2006 du transfert de TSCA aux départements, les ajustements tenant compte du transfert des emplois de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) devenus vacants en 2006 (17,95 millions d’euros) et du coût de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre de ces mêmes emplois (0,29 million d’euros), auquel s’ajoute une contribution au financement par la commune de Marseille des charges exposées au titre du bataillon des marins pompiers de la ville (10 millions d’euros) ;

4) de réévaluer à hauteur de 500 millions d’euros le prélèvement opéré sur la Coface (ligne 2812), cette réévaluation étant permise par le niveau élevé des disponibilités observées sur le compte État ;

5) de minorer de 50 millions d’euros la ligne n°2312 « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation », cette minoration correspondant à l’affectation à due concurrence de cette recette à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au titre du fonds de prévention de la délinquance et étant gagée par une minoration de 50 millions d’euros de la ligne n°3102 « Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ».

II) De traduire par anticipation dans le plafond de dépenses brutes la majoration de 279,7 millions d’euros des dépenses brutes liée d’une part au changement des modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la contribution aux charges d’infrastructure versée à Réseau ferré de France (+ 299,7 millions d’euros sur le programme « Remboursements et dégrèvements sur impôts d’État ») et d’autre part à la limitation du champ de l’exonération de TIPP prévue au bénéfice du ministère de la défense par l’article 4 du présent projet de loi de finances rectificative (- 20 millions d’euros sur le même programme de remboursements et dégrèvements). Les dépenses nettes restent en revanche inchangées.

Après prise en compte de ces modifications, le solde du projet de loi de finances rectificative se trouve amélioré de 57 millions d’euros ; pour 2006, le déficit budgétaire, qui s’établissait à 42,486 milliards d’euros en projet de loi de finances rectificative initiale ─ hors mesure de régularisation concernant les pensions ─ s’établit par conséquent à 42,429  milliards d’euros.