APRÈS L'ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 106 (2e rect.) M. de Courson
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet amendement, substituer à l’année :
« 2009 »
l’année :
« 2010 ».
Cet amendement se justifie par son texte même.