Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 24

N° 367 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 décembre 2006

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 367 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

À la fin de l’alinéa 17 de cet article, substituer à la date : « 1^er janvier 2007 » la date : « 1^er juillet 2007 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE