Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 35

N° 370

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 370

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 265 bis A du code des douanes est supprimée.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre d’une caution par les opérateurs agréés pour la production de biocarburant n’est pas adaptée aux spécificités du régime de l’article 265 bis A et constitue une contrainte inutile pour les opérateurs. C’est pourquoi cette caution doit être supprimée à compter du 1^er janvier 2007. La mesure prendra effet au 1^er janvier 2007.