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ART. 35
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général

au nom de la commission des Finances

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ARTICLE 35

Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Au début du deuxième alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes, les mots : “Pour l’année 2006” sont remplacés par les mots : “À compter du 1er janvier 2006” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.