Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le gouvernement en cas d’urgence déclarée de ne pas procéder à une phase de concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation.

La notion d’urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l’obligation de concertation qui est l’objet même de ce texte de modernisation du dialogue social.