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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un document d’orientation sur la réforme des règles de représentativité des organisations professionnelles et syndicales ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires envisagées selon la procédure de l’article L. 101-1 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de construire une démocratie sociale solide, elle passe par une clarification et un renforcement de la représentativité des partenaires sociaux. Garantir leur représentativité permettrait en effet d’asseoir leur légitimité.
Le récent avis du conseil économique et social, le rapport « pour un dialogue social efficace et légitime » remis au Premier ministre par M. Hadas-Lebel en mai dernier, établissent des propositions précises dont le gouvernement dispose désormais afin de construire un projet de réforme, qui sera soumis aux partenaires sociaux selon les modalités définies dans le présent projet de loi. Il convient donc de produire ce travail au plus vite.
C’est une première étape vers la démocratie sociale qu’attendent avec force nos concitoyens.