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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« font connaître »
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer un délai dans lequel les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel font connaître leur intention d’engager une négociation.
La nécessité de prévoir un délai est souhaitable d’encadrer la procédure, sans pour autant la contraindre.