MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 de cet article:
« Art. L. 101-2. – Au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, lorsqu’il y a lieu de légiférer, le Gouvernement prépare dans un délai de six mois les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 101-1, et les soumet selon le cas (le reste sans changement). »
Cet amendement a pour objet de fixer le délai dans lequel le gouvernement élabore les projets de textes législatifs et réglementaires qui ont fait l’objet d’une concertation préalable et qui nécessite une transposition législative.
Il convient de préciser que tous les accords ne font pas nécessairement l’objet d’une transposition législative et pour ceux pour lesquels une transposition est nécessaire, il est souhaitable de fixer un délai afin de s’assurer que les procédures de concertation soient suivies d’effet dans un délai raisonnable.