MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 133-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations syndicales exerçant spécifiquement dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont de plein droit représentatives si elles répondent aux critères définis au présent article sans tenir compte du critère tiré de l’attitude patriotique pendant l’occupation.
« Elles y ont des droits identiques à ceux reconnus aux autres organisations syndicales en France. »
La représentativité d’organisations syndicales spécifiques à ces régions a été fortement contestée par les entreprises en raison de leur non reconnaissance en matière de représentativité. Il faut permettre que les organisations syndicales de ces régions puissent avoir les mêmes droits que les autres organisations.
Si on applique le critère de l’attitude patriotique pendant l’occupation, aucun syndicat de ces régions ne pourrait faire l’objet d’une reconnaissance telle que souhaitée par les syndicalistes concernés.