MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz,
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article L. 132-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 132-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-1-1. – Une consultation des salariés, dénommée “élection professionnelle de représentativité”, est organisée afin d’apprécier la représentativité des organisations syndicales. Les conditions de mise en œuvre et de déroulement de cette consultation sur une seule journée, dans toutes les entreprises à laquelle participent tous les salariés quel que soit leur contrat de travail et leur statut, ainsi que les conditions d’aménagement du temps de travail pour participer à cette consultation et le maintien de la rémunération, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette consultation à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 doit respecter les principes généraux du droit électoral. » »
Cet amendement tend à organiser le même jour une consultation de représentativité des organisations syndicales afin d’assurer une véritable démocratie sociale et préalable à tout engagement en faveur d’un dialogue social démocratique.