Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L'ART. PREMIER

N° 15 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 15 Rect.

présenté par

M. Gremetz,
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée.

2° Après les mots : « aux salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 132-23 est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à supprimer la remise en cause du principe de faveur qui a été autorisée par la loi du 4 mai 2004 en permettant les accords dérogatoires moins favorables aux salariés.