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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz,
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« et la formation professionnelle »,
les mots :
« la formation professionnelle et la protection sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection sociale fait aussi partie du champ des droits attachés au statut de salarié. Il convient donc que tous les projets de réforme en matière de protection sociale (retraites, assurance maladie, assurance chômage, prévention des risques et maladies professionnelles…) fassent l’objet d’une concertation préalable au même titre que l’emploi et le dialogue social ou encore la formation professionnelle. Tel est le sens de cet amendement.