Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Gremetz,
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« ainsi qu’une étude sur leurs impacts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement prévoit, dans le cadre des réformes qu’il envisage, de transmettre un diagnostic, les objectifs et les différentes options et modalités envisagées. Il s’agit avec cet amendement de compléter l’information par la transmission d’une étude d’impact de la réforme proposée. En effet, si les partenaires seront informés du diagnostic et des modalités de la réforme ils doivent savoir quels en seront l’impact et les projections en terme de résultat.