AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 41 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé.
Cet article constitue un véritable recul social. Il remet en cause le principe de faveur en modifiant les dispositions de l’article L. 132-13 du code du travail.