Cet article est révélateur des véritables objectifs de la loi Fillon sur le dialogue social. Il ouvre à l’accord d’entreprise ou d’établissement les domaines du droit du travail et du code rural qui étaient réservés aux seuls accords de branche étendus concernant :

- la limitation à 6 % de la prime de précarité d’un CDD ou de certains contrats intérimaires,

- la réduction du délai de prévenance de 7 jours à 3 jours de la modification de la répartition de la durée du travail d’un(e) salarié(e) à temps partiel, les contreparties, l’accès aux droits de formation, de promotion…. la limitation des interruptions d’activité au cours de la journée de travail, l’amplitude horaire,

- la variation des durées hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, la durée minimale de travail pendant les jours travaillés et la réduction des délais de prévenance des salarié(e)s à temps partiel,

- la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires (loi Fillon du 17 janvier 2003),

- la fixation des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour les emplois saisonniers,

- la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires,

- la dérogation à la durée quotidienne maximale de 8 heures et à la durée maximale hebdomadaire d’un travailleur de nuit,

- la dérogation au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire,

- les conditions de formation des membres du CHSCT.

C’est une vraie régression qui dans tous les cas constitue un changement majeur du code du travail, ce qui est contradictoire avec l’objectif de renforcer le dialogue social qui était affiché par le gouvernement concernant ce texte.

Cet article conduit à aggraver la précarité des emplois, la flexibilité des conditions de travail des emplois notamment, à temps partiel, à aggraver la flexibilité des horaires et des durées de travail, à réduire le paiement des heures supplémentaires, en confiant ces dispositions à la négociation au niveau de l’entreprise où les salariés sont moins en capacité d’obtenir des garanties ou des contreparties, contrairement à la négociation au niveau de la branche.