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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait passer de deux ans à quatre ans, le mandat des délégués du personnel, tandis que les salariés sont amenés à changer d'employeur de plus en plus fréquemment.
Cette décision de modifier la durée du mandat des délégués du personnel a été prise en totale opacité, sans aucune consultation des organisations syndicales de salariés. Or jusqu’alors, ce n’était pas la pratique de modifier les règles du jeu de la démocratie sociale et des relations entre syndicats et employeurs, cela est tout à fait inacceptable.