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AVANT L'ART. PREMIER
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la loi n° 2005-296 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit l’accord individuel du salarié avec le chef d’entreprise, contradictoire avec les règles de la négociation collective, pour pouvoir déroger au droit du travail, afin d’effectuer des heures choisies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires et de renoncer à une partie des jours de repos.