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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 3 de la loi n° 2005-296 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit l’accord individuel du salarié avec le chef d’entreprise, contradictoire avec les règles de la négociation collective, pour pouvoir déroger au droit du travail, afin d’effectuer des heures choisies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires et de renoncer à une partie des jours de repos.