Avant le titre I^er du livre I^er du code du travail, il est inséré un titre préliminaire intitulé :

« Représentativité des organisations syndicales de salariés et consolidation du dialogue social »

et comprenant un article L. 100-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées est appréciée en retenant les résultats d’une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l’ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés d’y participer. »

« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise,  sur les lieux de travail  et pendant le temps de travail. »