MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le I de l’article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Un accord interprofessionnel est réputé valide lorsqu’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés dans le champ de la négociation à l’élection de représentativité organisée tous les cinq ans. »
Seule la signature d’un accord majoritaire peut être valide au regard de la démocratie sociale pour permettre un véritable dialogue social.
Un accord interprofessionnel ne peut être valide que s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentant la majorité des salariés concernés par le champ de la négociation. Les résultats d’une élection de représentativité organisée tous les cinq ans, sont pris en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord interprofessionnel dans le champ de cet accord.