MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le II de l’article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. - La validité d’une convention de branche ou d’un accord collectif professionnel est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à l’élection de représentativité. »
Seule la signature d’un accord majoritaire peut être valide au regard de la démocratie sociale pour permettre un véritable dialogue social.
Un accord de branche ne peut être valide que s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés concernés par la branche et qui se sont exprimés lors de l’élection de représentativité.