MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jalton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 133-2 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations syndicales présentes dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont représentatives de plein droit dès lors qu’elles répondent localement aux critères suivants :
« - les effectifs ;
« - l’indépendance ;
« - les cotisations ;
« - l’expérience.
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives dans ces mêmes départements d’outre-mer.
« L’appartenance à l’une ou l’autre de ces deux catégories d’organisations ouvre des droits de même nature tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour tout ce qui concerne l’exercice du droit syndical. »
Cet amendement vise à favoriser le dialogue social dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion par la reconnaissance du fait syndical local, en ouvrant des droits de même nature aux organisations syndicales représentatives au niveau national et aux organisations syndicales représentatives dans les départements d’outre-mer, que ces dernières soient ou non affiliées aux centrales nationales.