Après l’exclusion les jeunes salariés âgés de moins de vingt six ans embauchés à compter du 22 juin 2005 du calcul des effectifs des entreprises par l’article 1er de l’Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005, l’article 32 du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, modifie à nouveau l’article L. 620-10 du code du travail relatif au calcul des effectifs dans l’entreprise.

Cet article exclut du calcul des effectifs de l’entreprise, les salariés intervenant dans l’entreprise en exécution d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, sauf pour le calcul des effectifs pour la constitution du CHSCT.

Ce même article 32 du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, modifie les articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code relatif à la définition des salariés électeurs dans l’entreprise suite à l’adoption d’un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat.

Ces dispositions introduites dans la loi sur la participation et l’actionnariat des salariés est tout à fait contradictoire avec les déclarations du ministre du Travail sur le renforcement du dialogue social et l’esprit du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social. Comment faire vivre le dialogue social avec des salariés non représentés ?! Cet article est révélateur de la volonté réelle du gouvernement de faire progresser dans les entreprises le dialogue social et les droits des salariés.